Tout savoir sur la demande de carte grise pour un véhicule de collection

Votre véhicule vient d’avoir 30 ans ? Vous avez acheté une voiture de plus de 30 ans ? La restauration de votre voiture ancienne est enfin terminée ? Pour obtenir une carte grise faisant apparaître une mention collection, il faut en faire expressément la demande et le véhicule (voiture, camionnette, moto, etc.) doit satisfaire un certain nombre de conditions. Cartegrise-enligne.com vous propose un guide pour mener à bien votre demande de carte grise collection.

Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ?

Afin de pouvoir être considéré comme véhicule de collection et prétendre à une immatriculation spécifique, il y a plusieurs critères qui doivent être respectés. Tout d’abord, votre voiture ancienne doit avoir au moins 30 ans. Ensuite, il doit s’agir d’un modèle qui n’est plus produit et pour garantir son intérêt historique, le véhicule ne doit pas avoir subi de modifications significatives de ses caractéristiques.

Dans l’objectif de vérifier l’authenticité du modèle, il suffit de contacter la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) ou le constructeur pour demander une « attestation datation et caractéristiques ». Ce document est d’ailleurs obligatoire pour demander l’ajout de la mention « véhicule de collection » sur le certificat d’immatriculation.

Comment obtenir une carte grise collection ?

Avec la fermeture en novembre 2017 des guichets des services immatriculation en préfecture, toutes les demandes d’immatriculation se font soit dans un garage agréé et habilité ou sur Internet. En fonction, si le véhicule est déjà immatriculé à votre nom ou si vous venez de l’acheter, la démarche à choisir est différente tout comme la liste des documents à fournir.

Demande d’ajout de mention « véhicule de collection »

Vous êtes concerné si la carte grise est déjà à votre nom. Cette démarche vous coûtera le montant d’un cheval fiscal et il vous faudra fournir les documents suivants : Copie recto-verso de la carte grise / Le document Cerfa n° 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » / Le document Cerfa n° 13757*03 « Mandat d’immatriculation à un professionnel » / L’attestation de datation et caractéristique établie par la FFVE ou le constructeur / Le contrôle technique en cours de validité / Un justificatif de domicile de moins de 6 mois / Copie du permis de conduire / Copie de la preuve de l’assurance du véhicule (carte verte).

Changement de titulaire puis ajout de mention collection

Si vous venez d’acheter un véhicule d’époque, vous devez procéder à un changement de titulaire de carte grise – comme pour tout achat d’une voiture – en demandant simultanément l’ajout de la mention « véhicule de collection ». En plus des documents habituels à fournir pour faire votre carte grise, vous devez joindre à votre dossier l’attestation de la FFVE. Lors de cette démarche, vous devez vous acquitter du montant total de la taxe fiscale qui bénéficie toutefois d’une réduction de 50 % applicable aux véhicules ayant plus de 10 ans.

Avant de posséder un certificat d’immatriculation collection, ces véhicules sont d’ailleurs toujours soumis aux règles de contrôle technique tout comme une voiture « normale » et ce même si sa première immatriculation date d’avant le 1er janvier 1960 car seule la carte grise collection dispense de l’obligation de contrôle technique.

Quels sont les avantages d’une immatriculation en collection?

Comme nous l’avons indiqué  plus haut, les véhicules de collection bénéficient de règles de contrôle technique plus souples car les visites sont espacées de 5 ans au lieu de 2 pour les véhicules immatriculés depuis 1960. Pour ceux avec une première immatriculation antérieure à cette date, il n’y a plus du tout d’obligation de contrôle technique.

Etant considéré comme pièce de patrimoine avec une valeur historique, il est d’ailleurs possible de demander une carte grise pour un véhicule de collection même si on ne possède pas l’ancienne carte grise, ce qui est fréquent dans des cas de « sortie de grange » par exemple. Un véhicule de collection importé ne nécessite pas non plus une homologation – ce qui n’est pas le cas pour les voitures modernes. Toujours dans cette même logique, un véhicule ancien peut présenter des défauts mécaniques sans que cela ne réduise sa valeur. De ce fait, l’acheteur ne pourra pas se retourner contre l’ancien propriétaire pour un éventuel vice caché, principe inexistant pour les véhicules de collection. En cas d’accident ou de sinistre, le véhicule est d’ailleurs protégé : aucun expert ne peut demander sa destruction ou son immobilisation.

Mais le traitement avantageux des véhicules de collection ne s’arrête pas là : la mention collection offre droit à une libre circulation sur toutes les routes de France, même en ZCR (Zone à Circulation Restreinte) ou pendant des pics de pollution et ce, sans vignette Crit’Air. Contrairement aux véhicules modernes qui doivent être équipés de plaques minéralogiques conformes aux normes en vigueur, le propriétaire d’une voiture de collection est autorisé à utiliser des plaques d’immatriculation « ancien format », c’est-à-dire écriture blanche sur fond noir, pour encore accentuer le côté « rétro ».

Et les inconvénients ?

Nombreux sont les avantages d’une carte grise collection, mais il faut savoir que l’ajout de la mention « véhicule de collection » est considéré comme définitif et interdit par ailleurs l’usage professionnel de son véhicule. De plus, la démarche de demande d’immatriculation collection nécessite la fourniture de l’attestation constructeur ou de la FFVE, le fameux sésame qui demande une démarche, un délai et d’éventuels frais supplémentaires.

Le passage en collection n’étant pas automatique, le propriétaire d’une « ancienne » a donc le choix de l’immatriculer en tant que véhicule de collection ou pas. Mais il est clair que la carte grise collection a beaucoup d’atouts pour les vieux véhicules comparé à une carte grise classique – à moins que le propriétaire ne souhaite utiliser son automobile ancienne pour une activité professionnelle comme la location par exemple.

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

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