L’Etat veut tirer profit de son fichier carte grise !

Régulièrement à la recherche de revenus supplémentaire, le gouvernement actuel a déposé au cours du mois d’octobre un amendement afin de pouvoir vendre aux professionnels de l’automobile, moyennant finance, l’accès aux données techniques figurant dans le fichier des cartes grises. Les députés ont approuvé cette mesure, qui devrait selon la Cours des Comptes permettre à l’État d’empocher  environ 300 000 € supplémentaires par an. Une somme non négligeables en ces temps difficiles.

L’État peut vendre son fichier depuis 2 ans :

Depuis l’entrée en vigueur de la LOPPSI 2, l’État peut déjà tirer profit de son énorme base de données-clients et revendre les informations relatives à une demande de carte grise (nom, prénom, adresse, type de véhicule, etc.). En effet, l’article L330-5 du Code de la route prévoit ainsi que « les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules (…) sont également communicables à des tiers (…) à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique (…), à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées ». Lors de la demande du précieux document, une case peut en effet être cochée par l’administré qui ne souhaiterait pas partager ses informations (type de véhicule, marque, etc.).

Les sommes générées par l’exploitation de ces données sont loin d’être négligeables puisque l’État a fait rentré dans ses caisses près 3,9M€ en 2013.

Objectif 2015: plus de 4 millions d’euros de recette !

Avec ce projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement cherche clairement à étendre la vente des données de son fichier carte grise aux entreprises dont les activités « nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables ». En clair, 2 catégories de métiers sont dans le viseur du gouvernement : les garagistes et les assureurs qui auraient accès à certaines des données techniques des véhicules qui ne sont pas mentionnées sur les cartes grises, faute de place, simplement grâce au numéro d’immatriculation du véhicule.

Argent

L’amendement prévoit toutefois un respect des libertés individuelles puisqu’il n’y aura pas de communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées.

Examiné en séance publique le 20 octobre dernier, cet amendement a été récemment adopté par les députés et devrait permettre 300 000 € de recettes supplémentaires chaque années.

Pour éviter tout démarchage commercial de la part de société, il faut cocher la case sur la demande de carte grise (document cerfa) signifiant qu’on est opposé à une telle exploitation de ses données personnelles.

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

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