Législation: Protection des données carte grise

Depuis le 15 avril 2009 et la mise en vigueur de la nouvelle législation sur l’obtention des cartes grises, l’état peut revendre les diverses informations liées aux cartes grises (nom, prénom, type de véhicule, puissance …). Un sénateur a récemment proposé de modifier la loi afin que les données personnelles des automobilistes soient protégées.

Le sénat

.

C’est le sénateur du Cantal, Monsieur Jacques Mézard qui vient de soumettre une proposition de loi afin d’interdire à l’état de revendre à des fins commerciales des données sur les certificats d’immatriculation. Cette mesure vise à protéger les données personnelles des automobilistes, qui dans la grande majorité ignore que ces informations personnelles peuvent être revendues.

Selon le site internet L’argus Ce sont principalement de grands groupes professionnels du monde de l’automobile qui achète ces données pour leurs études de marché. Ainsi, le ministère de l’Intérieur à en 2011 récolté prés de 3 millions d’euros grâce a la revente de ces informations.

.

En préfecture, lorsque vous faites une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule n’oubliez pas de cocher la case permettant de s’opposer « à la réutilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciales ».

Vous pouvez également remplir votre certificat d’immatriculation de véhicule directement sur Cartegrise-enligne.

.

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

.

Article lié : http://blog.cartegrise-enligne.com/le-ministere-de-linterieur-vend-le-fichier-des-cartes-grises-a-des-fins-commerciales-880

Source: http://www.largus.fr

Réseaux sociaux

Pin It

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

captcha

Entrez le bon CAPTCHA

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>