Guide pratique : comment se procurer un Certificat de Situation Administrative simple ou détaillé ?

A l’occasion d’une transaction de véhicule, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative aussi appelé certificat de non-gage. Ce document est obligatoire lors de la transaction mais n’est pas nécessaire à l’établissement de la carte grise. Il permet à l’acheteur de savoir si le véhicule d’occasion fait l’objet d’un blocage au niveau administratif.

Certificat simple ou détaillé ?

Le Certificat de Situation Administrative Simple est délivré dans le cas où le véhicule n’est pas gagé et ne fait l’objet d’aucun blocage administratif lors d’un transfert de carte grise comme un changement de titulaire par exemple. Dans le cas contraire, le Certificat de Situation Administrative Détaillé permet de reprendre toutes les informations administratives au sujet du véhicule et de savoir s’il est gagé, volé ou s’il y a des contraventions impayées quatre mois après l’envoi de l’avis de majoration au domicile du titulaire de la carte grise.

Quel est le rôle du certificat de non-gage ?

Le Certificat de non-gage prouve que le changement de titulaire est possible. Il est délivré par le Ministère de l’Intérieur et permet de connaître la situation administrative du véhicule. Lors d’une transaction de véhicule, le vendeur doit obligatoirement fournir ce document à l’acheteur et il doit dater de moins de quinze jours afin d’être valable. En effet, si un blocage survient lors du changement de titulaire du véhicule, il sera impossible pour l’acheteur de mettre le véhicule à son nom à moins de régulariser la situation du véhicule en amont. Autant anticiper cette situation en imposant au vendeur de présenter ce document avant de signer le certificat de cession.

Comment se procurer un certificat de situation administrative ?

Auparavant, il suffisait de se présenter au guichet du service carte grise de sa préfecture afin d’obtenir un certificat de non-gage. Mais cela n’est plus possible depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération également appelé PPNG. En effet, les préfectures ont fermé leurs services des cartes grises dans le but de se concentrer sur d’autres missions prioritaires.

Il est possible d’effectuer la demande du certificat de non-gage sur Internet et ce gratuitement. Pour ce faire, il suffit d’utiliser sa carte grise et de compléter le formulaire de demande en ligne sur le site de l’État.

Quels sont les différents types d’opposition ?

Adresse non-valide

Il est possible que le Trésor Public demande une opposition dans le cas où le titulaire ne réside pas à l’adresse mentionnée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Afin de lever cette opposition, il faut entrer en contact avec le Centre des Impôts et des Finances Publiques pour modifier cette adresse en fournissant un justificatif de domicile valable et de moins de 6 mois.

Contraventions

Dans la majorité des cas, lorsqu’il y a un blocage, c’est à cause d’une ou plusieurs contraventions qui sont restées impayées. Dans ce cas, la seule possibilité qui s’offre à vous pour débloquer la situation administrative du véhicule, est de régler le montant total des amendes en cours en contactant le Centre Amendes Services.

Véhicule accidenté

Si à la suite d’un accident, le véhicule est déclaré hors d’usage par un expert automobile et fait l’objet d’une VEI (Économiquement irréparable) ou encore d’une VGA (Véhicule Gravement Accidenté). Seule une nouvelle expertise après réparations suffisantes ne peut rendre possible l’immatriculation du véhicule de nouveau.

Véhicule saisi

Situation qui peut se produire lorsque des créances n’ont pas été réglées. Un huissier de justice peut alors demander une opposition de ce type. Afin de rendre la demande de carte grise possible, il faut régler les sommes impayées.

Véhicule faisant l’objet d’un vol

Les forces de l’ordre comme la Police ou la Gendarmerie peuvent déclarer informatiquement le véhicule volé. Que ce soit pour un changement de titulaire, d’adresse ou encore une demande de duplicata, il est impossible d’effectuer l’une de ces démarches tant que le véhicule est déclaré volé.

Que faire pour lever un gage sur un véhicule ?

Lorsque vous faites la demande d’un Certificat d’Immatriculation Administrative détaillé, vous êtes en capacité de connaître la raison pour laquelle le véhicule est bloqué. Si la raison de ce blocage est que le véhicule est gagé, c’est le plus souvent à cause d’un emprunt financier contracté lors de l’achat du véhicule. Alors, la seule solution qui s’offre à vous afin d’être en mesure de demander la levée du gage, est de régler les créances impayées auprès de l’organisme de financement concerné.

Si le véhicule a été acquis dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat, alors vous n’êtes que locataire et non propriétaire. Il faut donc payer la totalité des échéances ainsi que le montant de rachat inscrit dans le contrat afin de devenir officiellement propriétaire du véhicule et être ainsi dans le droit de le revendre. Il faudra toutefois prévoir de refaire une carte grise pour mettre le véhicule à son nom avant de pouvoir le revendre.

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

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