Vers la fin de la carte grise au nom d’un mineur

Le 24 mai dernier, l’Assemblée Nationale a voté une série de mesures importantes, dont celle d’inscrire impérativement le nom d’un titulaire du permis de conduire, sur la carte grise d’un véhicule à immatriculer. Il ne sera bientôt plus possible de faire sa carte grise au nom d’un mineur.

Obligation d’être titulaire d’un permis de conduire

 

Bientôt, l’article L.322-1-1 du code de la route définira de nouvelles règles en matière de carte grise : « Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal ». Jusqu’à présent, ce n’était pas le cas selon la réglementation SIV.

D’autres mesures chocs

 

Par ailleurs cet amendement (n°CL180) permettra prochainement aux policiers et gendarmes d’avoir un accès aux « données physiques et numériques embarquées » d’un véhicule, c’est-à dire à son ordinateur de bord. Le site NextInpact détaille ce que cela va impliquer pour les usagers dans cet article. Tandis que la date de mise en oeuvre de ces mesures n’a pas encore été annoncée, c’est la prochaine publication d’un décret qui déterminera les modalités de mise en vigueur. Sauf surprise, c’est une simple question de mois…

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

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