Depuis le 31 décembre, ces infractions sont vidéo-verbalisables !

Tandis que la vidéo-verbalisation est active depuis bientôt 9 ans, permettant à des agents assermentés de constater des infractions au Code de la Route à l’aide la vidéo-surveillance sur la Voie Publique, les mesures 3 et 6 du plan de lutte contre l’insécurité routière du 2 octobre 2015 viennent d’être lancées. Tour d’horizon des nouvelles infractions routières désormais verbalisables sans interception des automobilistes contrevenants.

Depuis 2008 et jusqu’à la mise en application des articles 34 et 35 de la loi Justice au XXIème siècle du 18/11/2016, la vidéo-verbalisation permettait l’édition d’un procès-verbal par voie numérique, sur simple constatation de l’infraction sur un écran de contrôle pour les comportements suivants :  non-respect des distances de sécurité, de la signalétique imposant l’arrêt (stop, feu rouge, priorité à droite…), dépassement des vitesses maximales et utilisation des voies destinées à des catégories de véhicules spécifiques.

Dès lors, depuis le samedi 31 décembre 2016, pas moins de 7 types d’infractions viennent d’être ajoutés à cette liste : usage du téléphone au volant, utilisation non convenue des bandes d’arrêt d’urgence (stationnement, arrêt, circulation), chevauchement/franchement des lignes blanches continues, défaut de casque pour les conducteurs de deux-roues, défaut de port de la ceinture de sécurité et manquement au respect des sas-vélos.  A ces mesures, le délit de défaut d’assurance viendra se greffer d’ici au 31 décembre 2018.

Nous vous invitons donc à garder une conduite citoyenne sur la route pour éviter toute mauvaise surprise, pour votre sécurité, celle des autres et, aussi, de votre porte-monnaie !

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

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