Demande de carte grise en ligne après modification du véhicule

Vous passez votre permis moto et devez brider la moto que vous venez d’acheter ? Au contraire, vous venez d’obtenir le permis A (gros cylindrée) et souhaitez débrider votre bécane ? Ou encore, vous avez acheté un véhicule de société que vous avez aménagé en voiture 5 places ?

La carte grise fait office de « carte d’identité » d’un véhicule et recense toutes les informations importantes qui le caractérisent. Par conséquent, si vous modifiez ou faites modifier ces informations, cette opération doit être déclarée dans un délai maximum d’un mois après la modification à l’administration française pour être corrigée sur le certificat d’immatriculation.

Quelles transformations doivent être déclarées ?

Evidemment, il existe de multiples changements dits « mineurs » qui n’ont pas besoin d’être enregistrés auprès des services de l’Etat. Il s’agit de modifications des propriétés d’un véhicule dont les informations ne figurent pas sur la carte grise comme par exemple le remplacement d’un siège auto ou d’une selle de moto, la pose d’un système d’aide à la navigation ou le changement des tapis de sol.

Les transformations « majeures » qui touchent les caractères techniques du véhicule enregistrés sur le certificat d’immatriculation. Les modifications suivantes nécessitent une déclaration à l’administration et une modification de la carte grise :

  • Modification de la puissance ou du poids
  • Changement de la carrosserie
  • Modification de la carburation (énergie)
  • Transformation de la capacité d’assises
  • Aménagements particuliers (camping-car, ambulance, etc.)
  • Bridage ou débridage d’une moto (obligatoirement à faire effectuer par un professionnel)
  • Adjonction d’accessoires comme un side-car
  • Modification du freinage, des organes de manœuvre ou de la direction

Formalités de modification de carte grise et documents à fournir

Tout d’abord, avant de procéder à des changements sur votre véhicule, il est fortement conseillé de contacter la DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) compétente dans l’objectif d’éviter des surprises parfois désagréables.

Après transformation du véhicule, le propriétaire devra demander une Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la DREAL – le procès-verbal de cette réception est un document indispensable à la demande de modification de la carte grise. En cas de bridage ou débridage d’une moto, l’obtention d’une attestation de cette modification établie par le professionnel habilité sera suffisante.  Dans certains cas, d’autres documents peuvent justifier de la modification : bulletin de pesée en cas de modification du poids à vide, certificat de carrossage, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises, etc.

Depuis la fermeture des guichets des services d’immatriculation en préfecture dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, les demandes de modification de carte grise suite à la transformation d’un véhicule doivent se faire en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisé) mis à disposition par l’Etat pour l’instruction des demandes de titres réglementaires comme le certificat d’immatriculation. Pour vous simplifier la démarche, vous avez également la possibilité de faire appel à un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur qui pourra traiter votre demande d’immatriculation. Les documents suivants doivent être présentés pour la modification des caractéristiques techniques de votre véhicule :

  • Recto-verso de la carte grise
  • Demande de certificat d’immatriculation (CERFA n° 13750*5)
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Document certifiant de la modification : procès-verbal de RTI, certificat de carrossage, attestation de bridage ou débridage, etc.

Si vous effectuez vos formalités auprès d’un garage habilité et agréé, il vous faudra également fournir au professionnel un mandat d’immatriculation qui est la procuration l’autorisant à faire les démarches en votre nom.

Combien coûte une modification de carte grise ?

Si vous achetez un véhicule qui a été transformé ou que vous faites modifier avant la demande de carte grise, vous devez vous acquitter de l’intégralité de la taxe fiscale qui représente le prix total de votre carte grise.

Lors de la demande de modification d’une carte grise déjà enregistrée à votre nom, le coût de la démarche se constitue de la somme du montant unitaire de la taxe régionale (un cheval fiscal), de la taxe de gestion (actuellement de 4 €) ainsi que de la redevance d’acheminement de 2,76 €.  Le prix de la nouvelle carte grise dépend, par conséquent, du département de résidence du demandeur.

Qu’est-ce que l’on risque en cas de non-déclaration ?

A l’instar de toute modification (changement d’adresse, changement de nom, etc.), une transformation notable d’un véhicule doit être déclaré dans un délai maximum d’un mois après achèvement des travaux. En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez vous faire verbaliser par les forces de l’ordre et risquer une amende de 4eme catégorie pouvant aller jusqu’à 750 € dans certains cas.

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

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