Changement de votre situation personnelle et mise à jour de votre carte grise en ligne

Mariage, divorce et veuvage sont les principaux changements de la situation personnelle qui nécessitent une mise à jour des informations inscrites sur le certificat d’immatriculation. Communément appelé « changement d’état matrimonial », l’Etat n’impose pas de délai imparti pour modifier la carte grise suite à ce changement.

De nombreux changements interviennent suite à un mariage, un divorce ou un veuvage, Cartegrise-enligne.com vous donne les détails sur les démarches à suivre en fonction de votre cas.

Quelles sont les informations à déclarer ?

Suite à un mariage, on peut vouloir faire figurer son nouveau nom d’usage voire même le nom de son époux/épouse sur son certificat d’immatriculation. Au contraire, en cas de divorce, on souhaite supprimer l’ancien nom d’usage ou carrément changer le nom du titulaire en cas de conjoint attributaire du véhicule. Ou encore, on souhaite maintenir en circulation la voiture de son conjoint décédé.

Le coût de la carte grise est gratuit, mais le paiement de la redevance d’acheminement de 2,76 € sera demandé pour recevoir le nouveau certificat d’immatriculation à votre domicile. A savoir, en cas de mariage, seuls les véhicules acquis avant le mariage sont concernés par la gratuité de la démarche. Si le véhicule a été acheté pendant le mariage, le paiement des taxes (taxe régionale + taxe de gestion) sera obligatoire.

Le cas du veuvage est un peu plus complexe, car uniquement les époux communs en bien peuvent bénéficier de la gratuité. Selon l’article 578 du Code Civil, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier du véhicule acquis pendant le mariage. Il doit pouvoir l’immatriculer à son nom dans l’objectif d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

Il sera à noter que le PACS, même s’il est de plus en plus répandu, ne rentre pas dans la catégorie de l’état matrimonial. Les couples pacsés ne sont donc pas concernés par les dispositions avantageuses des démarches mises en place par l’Etat.

Pièces justificatives à fournir lors des formalités carte grise

Pour demander votre « Changement d’état matrimonial », ce qui sera l’intitulé de la démarche à cocher sur le CERFA de demande de certificat d’immatriculation, il sera nécessaire de produire certains documents. En plus des documents habituels, vous trouverez ci-dessous les pièces justificatives à fournir selon votre cas :

  • Mariage :
    • La preuve du contrôle technique en cours de validité
    • Le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage
  • Divorce :
    • La preuve du contrôle technique en cours de validité
    • Le jugement de divorce ou la convention de partage qui doit comporter expressément le nom de celui à qui a été attribué le véhicule
  • Veuvage :
    • La preuve du contrôle technique en cours de validité
    • Le livret de famille attestant du décès

Le cas particulier des sociétés

L’Etat accorde un traitement avantageux également aux sociétés concernées par un changement d’état civil ou de raison sociale. Cette démarche demandera le paiement du taux unitaire de la taxe régionale ajoutée à la taxe de gestion du certificat d’immatriculation et à la redevance d’acheminement.

Cette opération concerne uniquement les modifications intervenant sur le nom ou l’état civil d’une société sans création d’une nouvelle entité juridique. En clair, le numéro de SIREN doit rester inchangé.

Les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire classiques dès lors que la propriété du véhicule est transférée dans le patrimoine d’une personne morale tierce (entité juridique différente du titulaire). Dans ce cas, le paiement du prix intégral de la carte grise sera obligatoire.

L’équipe de Cartegrise-enligne.com

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